TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2105927_20220921
- Date
- 21 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Attal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 23 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de douze points et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir. Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Grenoble, le 21 septembre 2022. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 septembre 2022
Référence
ORTA_2105927_20220921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel