TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 en tant que le président du conseil départemental du Val-de-Marne l'a informée de la régularisation de sa situation financière sur la paie du mois d'avril 2021 à concurrence de la somme de 24 928,31 euros correspondant à un trop perçu de rémunération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le département du  
 Val-de-Marne, qui informe le tribunal que " la présente requête apparaît aujourd'hui sans objet " compte tenu de la modification apportée à la décision du 22 avril 2021, conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 14 juillet 2023, Mme A informe le tribunal que le département du Val-de-Marne ayant " régularisé l'illégalité de sa décision en édictant un arrêté rectifiant sa décision ", elle " souhaite () aujourd'hui renoncer à sa requête ". 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, le département du Val-de-Marne déclare ne pas s'opposer au désistement et demande au tribunal qu'il en soit donné acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 14 juillet 2023, Mme A, qui informe le tribunal que le département du Val-de-Marne a " régularisé l'illégalité de sa décision en édictant un arrêté rectifiant sa décision " et qu'elle " souhaite () aujourd'hui renoncer à sa requête ", doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du  
 Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 février 2024. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé : S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé : S. SCHILDER 
 N°2105853