TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision référencée " 48 SI " qui ne lui aurait jamais été notifiée par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;  
 - d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 5 janvier 2019  
 (3 points), 18 février 2019 (2 points), 20 septembre 2018 à 23h15 (3 points), 20 septembre 2018 à 23h16 (3 points) et 31 juillet 2017 (1 point) ; 
 - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rajouter au capital de points de son titre de conduire les 4 points prévus par les articles L. 2223-6 et R. 223-8 du code de la route suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 22 et 23 janvier 2021 ; 
 - d'annuler la décision implicite de refus du ministre de l'intérieur suite à la réception de son recours gracieux en date du 5 juillet 2021 ; 
 - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer sous quinzaine son permis de conduire au capital reconstitué ; 
 - de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " et à rejeter le surplus des conclusions de           M. B A. 
 Par une lettre en date du 13 mai 2022, M. B A a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".   
 2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 13 mai 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée le 19 mai 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nice le 5 septembre 2022.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 O. Emmanuelli    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,