TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 février 2023
- ECLI
- ORTA_2105820_20230224
- Date
- 24 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 25 novembre 2021, la SARL Pharmacie Bousquet, représentée par Me Ferrant, avocat, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie gérée par la SARL Rémi Lacoste au sein de la commune de Port-Sainte-Marie; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL pharmacie Rémi Lacoste une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, la SARL Rémi Lacoste, représentée par la Selarl Sapone, avocat, a conclu au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitane a conclu au rejet de la requête. Par un courrier enregistré le 8 février 2023, la SARL Pharmacie Bousquet déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un courrier, enregistré le 8 février 2023, la SARL Pharmacie Bousquet déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pharmacie Bousquet. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Pharmacie Bousquet, à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et à la SARL Rémi Lacoste. Fait à Bordeaux, le 24 février 2023. La première conseillère faisant fonction de présidente de la 5ème chambre, B. A La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 février 2023
Référence
ORTA_2105820_20230224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel