TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2105817_20230731
- Date
- 31 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, Mme B A, représentée par Me Ponseele, demande au tribunal :
1) de condamner la ville de Metz à lui verser la somme de 30 000 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sur son lieu de travail ;
2) de mettre à la charge de la ville de Metz à lui verser la somme de 2 500 euros toutes taxes comprises en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la ville de Metz, représentée par Me Davidson, déclare l'acquiescement au désistement d'instance de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Metz.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2023.
Le président de la 6ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 juillet 2023
Référence
ORTA_2105817_20230731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel