TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. D A et Mme B A ainsi que M. E C et Mme F C, représentés par Me Viaud, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire à la SCI Coueffe, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux exercé le 26 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement de la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, la SCI Coueffe, représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A, d'une part, et de M. et Mme C, d'autre part, le versement par chacun de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la commune de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, M. et Mme A ainsi que M. et Mme C demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. et Mme A ainsi que M. et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentée par la SCI Coueffe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. et Mme A ainsi que de M. et Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Coueffe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme B A, représentants uniques des requérants, à la commune de Saint-Nazaire et à la SCI Coueffe. 
 Fait à Nantes, le 31 mars 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,