TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, la société Generali Investment Deutschland Kag MBH agissant pour le compte de Gid-Fonds Glakor, représentée par                       Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 394 878,91 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 13 décembre 2022 la société Generali Investment Deutschland Kag MBH, agissant pour le compte de Gid-Fonds Glakor, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2022, la société Generali Investment Deutschland Kag MBH, agissant pour le compte de Gid-Fonds Glakor, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Generali Investment Deutschland Kag MBH agissant pour le compte de Gid-Fonds Glakor. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generali Investment Deutschland Kag MBH agissant pour le compte de Gid-Fonds Glakor et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.