TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. B A, représenté par                        Me Gannat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 du maire d'Aubergenville rejetant sa demande préalable d'indemnisation en date du 2 avril 2021 ; 
 2°) de condamner la commune d'Aubergenville à lui verser la somme de 44 447,30 euros en réparation du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubergenville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2022 non communiqué, le maire d'Aubergenville conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme réclamée par la commune d'Aubergenville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aubergenville présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aubergenville. 
 Fait à Versailles, le 8 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
      Signé 
 M. Geismar 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.