TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, la société civile immobilière (SCI) ANAV, représentée par Me Zeitoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 93001 20 A0153 déposée le 19 novembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer un certificat de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la commune d'Aubervilliers conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient qu'un certificat d'autorisation tacite concernant la déclaration préalable n° DP 93001 20 A0153 a été délivré à la SCI ANAV le 13 juillet 2021.  
 Par une lettre en date du 17 mai 2022, la SCI ANAV a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par une lettre du 17 mai 2022, adressée au conseil de la requérante au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative dite " Télérecours ", dont il a accusé réception le 23 mai 2022, la SCI ANAV a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Par suite, la SCI ANAV est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI ANAV.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière ANAV et à la commune d'Aubervilliers. 
 Fait à Montreuil, le 7 juillet 2022, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.