TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2105196_20250122
- Date
- 22 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin, 18 juillet et 27 décembre 2021 Mme B A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2020 portant prise en compte et affectation d'un fonctionnaire stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense, ainsi que l'arrêté individuel en date du 26 octobre 2020 portant avancement d'échelon (régularisation). Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au Ministre des armées. Fait à Melun, le 22 janvier 2025. Le président de la 6ème chambre, S. DEWAILLY La République mande et ordonne au Ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
ORTA_2105196_20250122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel