TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 44 rue Saint-Amand au Touquet Paris Plage, M. E B, M. D A et M. F C, représentés par Me Falala, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a accordé à la SCCV BC Lagoon le permis de construire n° PC 062 826 20 00050 en vue de l'édification d'un immeuble collectif comprenant six logements et une cellule commerciale sur un terrain situé 40 sur Saint-Amand sur le territoire communal, ainsi que la décision du 22 avril 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, la commune du Touquet-Paris-Plage conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire du syndicat des copropriétaires du 44 rue Saint-Amand, de M. B, de M. A et de M. C de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, la SCCV BC Lagoon, représentée par Me Caron, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire du syndicat des copropriétaires du 44 rue Saint-Amand, de M. B, de M. A et de M. C de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires du 44 rue Saint-Amand, M. B, M. A et M. C déclarent se désister de leur requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2022, la SCCV BC Lagoon déclare accepter le désistement du syndicat des copropriétaires du 44 rue Saint-Amand, de M. B, de M. A et de M. C et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".    
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires du 44 rue Saint-Amand, M. B, M. A et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 44 rue Saint-Amand, de M. B, de M. A et de M. C les sommes demandées par la commune du Touquet-Paris-Plage et la SCCV BC Lagoon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 44 rue Saint-Amand, de M. B, de M. A et de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Touquet-Paris-Plage et la SCCV BC Lagoon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 44 rue Saint-Amand, à M. E B, à M. D A, à M. F C, à la commune du Touquet-Paris-Plage et à la SCCV BC Lagoon. 
 Fait à Lille, le 15 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,