TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2105090_20230127
- Date
- 27 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, Mme A B, représentée par Me Gollain, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le département du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande indemnitaire formée à la suite des préjudices subis du fait d'inondations en provenance de la Lawe, présentée par lettre du 1er mars 2021 ;
2°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 41 000 euros au titre des préjudices subis ;
3°) d'enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l'aggravation des inondations résultant du débordement de la Lawe ;
4°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Wilinski, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 27 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2023
Référence
ORTA_2105090_20230127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel