TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 28 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Noel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de Lanton à lui verser la somme de 52 160 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires assorti des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable, avec capitalisation ;  
 2°) de condamner le centre communal d'action sociale de Lanton à lui verser à la somme de 51 500 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices patrimoniaux permanents avec intérêt au taux légal à compter du 7 juillet 2021, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable, avec capitalisation ;  
 3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Lanton à lui verser à la somme de 560 euros au titre des frais d'expertise avec intérêt au taux légal à compter du 7 juillet 2021, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable, avec capitalisation ;  
 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lanton le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article               L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, le centre communal d'action sociale de Lanton, représenté par la SEARL HMS Atlantique Avocats déclare prendre acte du désistement de Mme B et renoncer à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme correspondant aux dépens ou aux frais de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Lanton. 
 Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,