TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. A D, représenté par Me Taulet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 19 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mooslargue a accordé la protection fonctionnelle à Mme E B et M. F C ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mooslargue la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Mooslargue, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que, par une délibération en date du 29 décembre 2021, le conseil municipal a retiré la délibération attaquée. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2022, M. D déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une délibération du 29 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Mooslargue a retiré la délibération attaquée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mooslargue la somme demandée par M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Mooslargue, à M. F C et à Mme E B. 
 Fait à Strasbourg, le 2 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 J. Bonifacj 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,