TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 10 décembre 2021, la société France Sécurité Express et son gérant, M. A B, représentés par Me Luchez, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé, à l'encontre de la société GUARDIAN PRIVATE SECURITY une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de dix-huit mois, assortie d'une pénalité financière de 10 000 euros ;  
 2°) d'annuler la délibération du même jour de la CNAC prononçant une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de dix-huit mois, assortie d'une pénalité financière de 3 000 euros à l'encontre du gérant de la société ; 
 3°) à titre subsidiaire, de " réduire substantiellement " le quantum des sanctions ainsi prononcées ; 
 4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ". 
 3. La requête sommaire de la société France Sécurité Express et de son gérant, enregistrée le 10 décembre 2021, mentionnait l'intention des requérants de présenter un mémoire complémentaire, lequel n'a jamais été produit. Dans ces conditions, et en application du deuxième alinéa de l'article R. 776-12 précité du code de justice administrative, les requérants doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société France Sécurité Express et son gérant, M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société France Sécurité Express, à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rouen, le 26 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.