TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2104488_20230317
- Date
- 17 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2021 et 15 août 2022, Mme C B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté portant maintien en activité de M. D du 25 avril 2012, ensemble la décision par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de réviser le montant de la pension retraite concédée à ce dernier ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de fixer rétroactivement l'âge de la mise à la retraite de M. D au 15 octobre 2011. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Mme B s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 2. Par mémoire, enregistré le 28 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au garde des Sceaux, ministre de la justice et à M. A D. Le vice-président, S. DEWAILLY La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2023
Référence
ORTA_2104488_20230317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel