TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme A B, représentée par  
 Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande d'édiction d'un arrêté de traitement d'insalubrité sur le fondement des dispositions  
 des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation portant sur le logement qu'elle occupe sis 35 rue Saint-Jacob sur le territoire de la commune de  
 Les Fougerets ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan d'édicter un arrêté de traitement d'insalubrité portant sur le logement occupé précité dans un délai d'un mois à compte du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme B demande au tribunal d'acter son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du 4 juillet 2021 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande d'édiction d'un arrêté de traitement d'insalubrité sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation portant sur le logement qu'elle occupe sis 35 rue Saint-Jacob sur le territoire de la commune de Les Fougerets. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie en sera adressée au préfet du Morbihan.  
 Fait à Rennes, le 13 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.