TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2021 et 13 janvier 2022, la SCCV Condorcet, représentée par Me Poilvet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les quatre arrêtés du 5 octobre 2020 par lesquels le maire de la commune de Clamart a refusé de lui délivrer les permis de construire n°PC 92023 20 B0017, n°PC 92023 20 B0018, n°PC 92023 20 B0014 et n°PC 92023 20 B0015 en vue de la construction de quatre maisons individuelles, ensemble les quatre décisions implicites rejetant ses recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Clamart a refusé de lui délivrer quatre certificats de permis de construire pour les permis de construire tacitement accordés le 9 juillet 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Clamart de lui délivrer quatre attestations de permis de construire pour les permis de construire tacitement accordés le 9 juillet 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Clamart le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2021 et 16 février 2022, la commune de Clamart conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, la SCCV Condorcet déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, la SCCV Condorcet déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Condorcet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Condorcet et à la commune de Clamart.  
 Fait à Cergy, le 2 septembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.