TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2021 et 11 juillet 2022, Mme D A et M. B C demandent au tribunal d'annuler la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villelaure a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la commune de Villelaure, représentée par la SCP Territoires avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A et M. C une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme A et M. C déclarent se désister de leur requête car ils ont vendu leur bien. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement de la requête de Mme A et de M. C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Villelaure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. C. 
 Article 2 : Les conclusions que la commune de Villelaure présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. B C et à la commune de Villelaure. 
 Fait à Nîmes, le 2 août 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.