TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. A et Mme B C, représentés par la SELARL LLC et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de Villeurbanne le 10 mars 2021 délivrant à la société CPI Investissement un permis de construire portant rénovation et surélévation d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 26 mai 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne et de la société CPI Investissement la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la commune de Villeurbanne conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. et Mme C, représentés par le cabinet Asterio, déclarent se désister de leur action et de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement d'action et d'instance de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme C de leur désistement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Villeurbanne et à la société CPI Investissement. 
 Fait à Lyon, le 23 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier