TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 16 février 2022 et 5 mai 2022, M. B A et Mme C D, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la SSCV Premium Tournefeuille un permis de construire une habitation individuelle sur un terrain sis 10 rue Jean Micoud, ensemble la décision du maire du 3 mai 2021 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 16 décembre 2021 et 12 avril 2022, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, la SSCV Premium Tournefeuille, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, M. A et Mme D déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, M. A et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulouse et la SSCV Premium Tournefeuille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse et la SSCV Premium Tournefeuille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D, à la commune de Toulouse et à la SSCV Premium Tournefeuille.  
 Fait à Toulouse le 22 février 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. POUPINEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef : 
 N°2104034