TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 18 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Febbraro, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à M. B le 30 novembre 2020. Le délai de recours contentieux était dès lors échu le 8 avril 2021, date à laquelle le requérant aurait saisi le tribunal par voie de télécopie. Par suite la requête de M. B, qui se borne à alléguer qu'il n'aurait pas pris connaissance de l'arrêté et de ses conséquences au moment de sa notification, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,