TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Janocka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France en tant que cet arrêté a rejeté sa demande préalable d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface totale de 31 ha 06 a 67 ca sur le territoire de la commune de Boury-en-Vexin ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la région Hauts-de-France conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, M. A déclare se désister de son action. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement d'action de M. A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France.  
 Fait à Amiens, le 23 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.