TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, Mme C B A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Sartrouville du 23 février 2021 refusant de reconnaître imputable au service la rechute dont elle a été victime le 23 juin 2020, d'enjoindre à la commune de Sartrouville de procéder à un nouvel examen et de régulariser sa situation administrative et de mettre à la charge de la commune de Sartrouville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise avec pour mission de prendre connaissance de son dossier, de se faire communiquer toutes pièces médicales, de l'examiner et de dire si, de son point de vue, les arrêts maladie et soins dont elle a bénéficié depuis le 23 juin 2020 sont à prendre en charge au titre de l'accident de service initial du 1er juillet 2011.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la commune de Sartrouville, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant, à titre principal, à annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Sartrouville du 23 février 2021, à enjoindre à la commune de procéder à un nouvel examen et de régulariser sa situation administrative, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise. Elle maintient cependant ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sartrouville une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A de ses conclusions tendant, à titre principal, à annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Sartrouville du 23 février 2021, à enjoindre à la commune de procéder à un nouvel examen et de régulariser sa situation administrative, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise. 
 Article 2 : La commune de Sartrouville versera à Mme B A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la commune de Sartrouville.  
 Fait à Versailles, le 21 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
    Signé 
 L. Vincent 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2103853