TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M. A B, représenté par Me Teyssier demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er mai 2021 par laquelle la commission nationale d 'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-est lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et lui a refusé ce renouvellement ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, M. B, représenté par Me Teyssier, déclare se désister de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. B a entendu se désister de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lyon le 1er juillet 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,