TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 5 octobre 2021, la société Sica développement demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 23 octobre 2020 par la direction générale des finances publiques, d'un montant de 11 250 000 euros, portant sur des intérêts annuels dus pour la période courant du 7 novembre 2014 au 6 novembre 2019 au titre d'un contrat d'émission d'un emprunt obligataire subordonné à durée indéterminée signé le 7 novembre 2013, ensemble la décision implicite de rejet par l'Etat du recours formé le 14 décembre 2020 ;  
 2°) de condamner L'Etat au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour émission abusive d'un titre de perception.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Sica développement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La requête portée par la société Sica développement tend à contester le titre de perception émis le 23 octobre 2020 par la direction générale des finances publiques, portant sur des intérêts annuels au titre d'un contrat d'émission d'un emprunt obligataire subordonné à durée indéterminée. Le contrat d'émission d'emprunt obligataire signé entre l'Etat et la société Sica développement n'est pas un contrat administratif mais un contrat de droit privé. Ainsi, la créance portant sur les intérêts d'emprunt est une créance de nature privée. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la société Sica développement. La requête doit, par suite, être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Sica développement est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sica développement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. 
 Fait à Rennes, le 11 octobre 2022.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103819