TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, la société PQ France, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A B pour motif économique, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui accorder l'autorisation de licenciement sollicitée ou, à défaut de réexaminer la demande d'autorisation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 20 avril 2022, la société PQ France déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement d'instance de la société PQ France est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PQ France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PQ  France, à  M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.  
 Fait à Amiens, le 30 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.