TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 10 mai 2021 lui ayant refusé le bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2022 , le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes indique au tribunal que, suite au recours administratif de l'intéressée, il a rapporté la décision attaquée et conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 31 aout 2021, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes  a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie et, par suite, implicitement mais nécessairement, retiré sa décision du 10 mai 2021. Par suite, la requête de Mme B étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 27 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 P. ROUSSELLE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.