TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, M. A B demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a rejeté sa demande de remise gracieuse et maintenu à sa charge un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 157,16 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ;    
 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.  
 Il soutient que : 
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; 
 - la caisse d'allocations familiales du Tarn a retenu un coefficient familial erroné en ne tenant pas compte des revenus de son épouse dans le calcul de celui-ci. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'une remise totale de sa dette a été accordée au requérant par décision du 25 août 2022 en raison du coefficient familial effectivement erroné qui avait été retenu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. M. B bénéficiait de l'aide personnelle au logement pour un logement qu'il occupait jusqu'au 23 juillet 2020. Par courrier en date du 12 avril 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a notifié M. B d'un indu d'aide au logement d'un montant de 157,16 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, au motif d'un changement d'adresse non déclaré.  La demande de remise gracieuse de M. B a été rejetée par une décision de la CAF du Tarn du 21 mai 2021 en raison d'un quotient familial trop élevé. A la suite du réexamen de sa situation, par décision du 25 août 2022, la CAF du Tarn, ayant admis son erreur, lui a accordé la remise totale de l'indu en litige. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B qui ont perdu leur objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.  
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 N° 2104633