TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - les titres de recettes émis par le centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé les 10 mars 2020, 14 avril 2020, 13 août 2019, 27 août 2019, 10 septembre 2019, 15 octobre 2019, 10 décembre 2019 et 16 décembre 2019 pour les montants de 694,84 euros, 24 euros, 154,97 euros, 384,99 euros, 8,40 euros, 7,92  euros, 10,13 euros, 31,47 euros, 8,37 euros, et 802,13 euros, 1884,63 euros et 17,42 euros, 
 - les titres de recettes émis par le centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé les 8 juin 2020, 22 juin 2020, 30 juin 2020, 6 juillet 2020, 24 mai 2017, 8 juillet 2020, 16 juillet 2020, 20 juillet 2020 et 21 juillet 2020 pour les montants de 289,93 euros, 180 euros, 134,97 euros, 1564,26 euros, 664,90 euros, 280 euros, 24 euros, 221,80 euros, 740 euros, 32,92 euros, 20,26 euros, 11,52 euros, 9 euros, 9 euros, 970,60 euros, 64 euros, 40 euros, 40 euros, 134,97 euros et 134,97 euros ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay- Pouancé et de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts à compter de l'introduction de la requête. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 2 juin 2021, le centre des finances publiques de Châteaubriant demande au tribunal de rejeter les conclusions à l'encontre de l'Etat.  
 Il soutient que seul le centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé, ordonnateur qui a émis les titres exécutoires en litige, est concerné par la requête de la SA Viamedis. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire. 
 Fait à Nantes, le 5 septembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,