TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Barbier, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de lui délivrer une Autorisation Européenne de Pêche (AEP) stocks démersaux en Manche Est-Mer, ensemble le rejet de son recours gracieux ;  
 2°) à titre de subsidiaire, de réformer la décision du 26 mars 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de lui délivrer une Autorisation Européenne de Pêche (AEP) stocks démersaux en Manche Est-Mer, ensemble le rejet de son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Normandie, à la direction interrégionale de la Mer Manche Est-Mer du Nord et à la mission territoriale de Caen, de lui délivrer l'Autorisation Européenne de Pêche Manche Est Maritime, et de réintégrer le navire Geranoe à la liste des navires éligibles à l'AEP Manche- Est démersaux ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet de la région de Normandie et au directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord. 
 Fait à Rouen, le 27 octobre 2022.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103629