TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A, représentée par  
 Me Wahl, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Mulhouse à lui régler la somme totale de 22 295,80 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement ; 
 2°) de condamner la commune de Mulhouse à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte du 22 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mulhouse. 
 Fait à Strasbourg le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour copie conforme, 
 La greffière,