TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B A conteste la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 560,85 euros correspondant à un trop perçu de prime d'activité au titre de la période allant du 1er novembre 2020 au 31 juillet 2021. 
 Par une mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, Mme A indique au tribunal que son dossier n'a plus lieu de passer en audience, la caisse d'allocations familiales ayant réglé son dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, Mme A a indiqué au tribunal qu'il n'y avait plus lieu de convoquer son affaire à une audience. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 31 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.