TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 juillet 2021, 30 mai 2022 et le 10 février 2023, M. D et Mme A B, représenté par la SELARL Avocats Partenaires, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 022 302 20 C0019 du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer a accordé à M. et Mme E un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue de la Manchette ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 février 2023, la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre des frais liés au litige. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 28 mars 2022 et 7 avril 2023, M. C et Mme F E, représentés par la SELARL Walter et Garance Avocats, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 mars 2023, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer a retiré l'arrêté attaqué à la demande de M. et Mme E. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme A B, à M. C et Mme F E ainsi qu'à la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.