TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 octobre 2021, 8 février 2023, 23 avril 2023 et 26 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points et au versement d'un rappel dans la limite de la prescription quadriennale ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser le montant cumulé de la nouvelle bonification indiciaire entre les 1er janvier 2016 et 31 mars 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent ; 
 - elle méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ;  
 - par la voie de l'exception, l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 méconnait également le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics ;  
 - il est fondé à solliciter le versement du rappel de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points non atteint par la prescription quadriennale soit depuis le 1er janvier 2016 et à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital de la lui accorder pour l'avenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Clément, conclut :  
 - à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité dès lors que d'une part M. A n'a pas contesté la décision devenue définitive du 18 juillet 2017 lui retirant le bénéfice de la NBI et alors que sa situation n'a pas été modifiée, et que d'autre part la demande reçue le 11 septembre 2020 a fait naître une décision implicite de rejet non contestée dans le délai de recours, lesquels n'ont pas été rouverts par la décision confirmative du 4 février 2021 ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête en ce qu'elle est mal fondée ; 
 - à titre très subsidiaire, à ce qu'il soit constaté que M. A ne peut être indemnisé du préjudice résultant du refus de versement de la NBI qu'à compter du mois de juin 2017 et que l'indemnité versée ne peut être supérieure à 3 465,77 euros ; 
 - en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;  
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;  
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, infirmier diplômé d'Etat titulaire de la spécialisation de bloc opératoire, exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier d'Avignon. Par lettre datée du 26 août 2020, il a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 au titre d'un rappel de quatre années et de ses traitements à venir. Par une décision du 4 février 2021, le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté sa demande. Par sa requête, dont l'objet est purement pécuniaire, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre en conséquence le versement de la NBI depuis le 1er janvier 2016.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ".  
 3. La requête de M. A, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement n° 2009710 rendu le 12 juillet 2021 par le tribunal administratif de Marseille. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions citées au point précédent.  
 Sur la recevabilité : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. (). ".  L'article R. 421-5 du même code dispose enfin : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 5. Une décision dont l'objet est le même qu'une précédente décision revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige.  
 6. Au soutien de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, le centre hospitalier d'Avignon doit, d'une part, être regardé comme faisant valoir que la décision contestée est confirmative de sa décision, devenue définitive, du 3 mai 2017 nommant M. A en qualité d'infirmier de bloc opératoire à compter du 19 avril 2017 et fixant la rémunération afférente, sans NBI. Toutefois, cette décision n'a pas le même objet que la décision attaquée du 4 février 2021 portant rejet d'une demande de rappel et d'octroi de la NBI. En outre, l'intervention des décisions du Conseil d'Etat du 19 juillet 2023 n°463687, 467049, 467051, 467052, 467053, 467055, 467056 et 467057 constitue un changement dans les circonstances de droit faisant obstacle, en tout état de cause, à ce que la décision du 4 février 2021 revête un caractère purement confirmatif de la décision du 3 mai 2017. Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point doit être écartée. 
 7. D'autre part, le centre hospitalier d'Avignon fait valoir que la décision attaquée est purement confirmative de sa décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur la demande du requérant, reçue le 11 septembre 2020. Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11 septembre 2020, sans identification des agents signataires ou du service compétent pour l'instruction d'une demande de NBI. Par suite, la décision expresse du 4 février 2021 ne saurait être regardée comme purement confirmative d'une décision implicite devenue définitive. En l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision expresse attaquée, le centre hospitalier d'Avignon n'est pas fondé à invoquer l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête, laquelle a valablement été enregistrée dans le délai raisonnable d'un an. La fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, antérieure au décret du 3 mars 2022 le modifiant : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés. ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.  
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° ; / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 
 10. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point n° 8 que le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.  En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification.  
 11. En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point n° 9 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment.  
 12. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Il s'ensuit que le centre hospitalier d'Avignon ne pouvait légalement refuser à M. A le bénéfice de la NBI. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 13. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le centre hospitalier d'Avignon verse à M. A le rappel de NBI de 13 points auquel il a droit. Il y a par suite lieu d'enjoindre au centre hospitalier d'Avignon de procéder à ce versement à partir du 19 avril 2017, date de sa nomination en qualité d'infirmier de bloc opératoire, et jusqu'au 31 mars 2022, date d'entrée en vigueur du décret du 3 mars 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 15. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon une somme de 600 euros à verser à M. A au titre des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du 4 février 2021 du centre hospitalier d'Avignon est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier d'Avignon de verser à M. A une nouvelle bonification indiciaire de 13 points au titre de la période allant du 19 avril 2017 au 31 mars 2022.  
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Avignon versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Avignon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier d'Avignon.  
 Fait à Nîmes, le 23 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.