TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 24 décembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le maire de Jurançon a délivré un permis de construire à M. B A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la commune de Jurançon, représentée par Me Gallardo conclut à titre principal à l'irrecevabilité du déféré préfectoral, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, la commune de Jurançon informe le tribunal qu'elle accepte le désistement du préfet des Pyrénées-Atlantiques et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs, commune de Jurançon a déclaré renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Article 2 : Il est donné acte à la commune de Jurançon du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Jurançon et à M. B A. 
 Fait à Pau, le 18 août 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,