TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C D et M. A D, représentés par Me Alice Grézillier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Sainte-Gemme du 17 août 2021 accordant le PC 017 330 21 S0006 à la société DAVAI ENRSPV9 pour la construction d'un bâtiment agricole avec panneaux photovoltaïques sur la toiture sur un terrain situé Champs Clairs à Sainte-Gemme, ensemble la décision implicite de rejet ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Gemme une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Sainte-Gemme qui n'a pas produit d'observation. 
 La requête a été communiquée à la société DAVAI ENRSPV9 qui n'a pas produit d'observation. 
 Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. B, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A D, à la commune de Sainte-Gemme et à la société DAVAI ENRSPV9. 
 Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim,  
 La greffière 
 Signé 
 D. GERVIER