TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. B C et Mme A D, représentés par Me Abiven, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gouvieux a refusé le réexamen de la demande de certificat d'urbanisme CU b 060 282 19T0043 présentée par courrier du 27 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Gouvieux de délivrer un certificat d'urbanisme positif, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de la demande, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gouvieux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 13 décembre 2022, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de M. C et de Mme D est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et à la commune de Gouvieux. 
 Fait à Amiens, le 27 décembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                                                           Signé 
 C. Binand        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.