TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, l'association Locateo, représentée par Me Crespelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'agrément régional pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre en charge du logement a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Normandie de lui délivrer l'agrément demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, l'association Locateo déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.    Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. " 
   2.    Le désistement de l'association Locateo étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Locateo.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Locateo et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Normandie.  
 Fait à Rouen, le 18 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.