TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, Mme E A, agissant au nom et pour le compte de l'indivision B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 173 euros, à laquelle l'indivision B a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier sis 101, avenue Docteur D C, à Cannes (Alpes-Maritimes). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de     Mme E A.    
 Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme E A, agissant au nom et pour le compte de l'indivision B, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, Mme E A, agissant au nom et pour le compte de l'indivision B, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 19 décembre 2022. 
   
    Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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