TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision n° DP 11175 21 M002 du 15 mars 2021 par laquelle le maire de la commune d'Issel (Aude) a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la construction d'une installation de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n°438, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issel la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la commune d'Issel a conclu au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, la SA Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, la SA Orange déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orange. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la commune d'Issel. 
 Fait à Montpellier, le 27 octobre 2022. 
 Pour le Président du tribunal, 
 Par délégation, 
 La rapporteure de la 6ème chambre, 
 D. Teuly-Desportes 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 27 octobre 2022. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2103131