TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mmes A et Evelyne C D, représentées par Me Sgro, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le principal du collège Emile Gallé d'Essey-lès-Nancy a fait obligation de porter un masque à leur fille B dans les espaces clos du collège.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du collège Emile Gallé chacun une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de port du masque prévue par le décret 21-699 du 1er juin 2021 dans le cadre de la gestion de la pandémie relative au covid-19 n'est plus en vigueur à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées dans la requête de Mmes C D relatives à l'obligation de port du masque imposée à leur fille B au collège Emile Gallé sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais du litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mmes C D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées dans la requête de Mmes C D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes A et Evelyne C D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Fait à Nancy, le 25 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.