TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme C A et M. D B, représentés par Me Jean-Marc Ducourau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 21-341 en date du 21 septembre 2021 du maire de Breuillet portant retrait et refus de permis de construire n° PC 017 064 19 N 0083 délivré le 26 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Breuillet et de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la commune de Breuillet, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au non-lieu à statuer. 
 La préfecture de la Charente-Maritime, dans un mémoire enregistré le 14 mars 2022, a conclu au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 16 juin 2022, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ils demandent toutefois au tribunal de mettre à la charge de la commune de Breuillet le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un acte enregistré le 16 juin 2022, Mme A et M. B ont déclaré se désister de leurs conclusions principales tendant à l'annulation de l'arrêté n° 21-341 en date du 21 septembre 2021 du maire de Breuillet portant retrait et refus de permis de construire n° PC 017 064 19 N 0083 délivré le 26 juillet 2021. Le désistement de Mme A et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Breuillet à payer la somme globale de 1 000 euros à Mme A et M. B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et de M. B. 
 Article 2 : La commune de Breuillet versera à Mme A et M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B, à la commune de Breuillet et au préfet de la Charente-Maritime. 
  Fait à Poitiers, le 31 août 2022. 
    Le président, 
 Signé 
 D. LEMOINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. GERVIER