TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la société Morières Monnet, représentée par Me Tribhou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2021 par lequel le maire de Morières-lès-Avignon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du déplacement de places de stationnement, du local à cartons, des arbres plantés, d'un espace à vélos et l'ajout d'un drive pour un commerce, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morières-lès-Avignon de lui délivrer le permis de construire sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, la société Morières Monnet déclare se désister de la requête et de toute action future ayant le même objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  () ".  
 2. La société Morières Monnet déclare se désister de la requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Morières Monnet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Morières Monnet et à la commune de Morières-lès-Avignon.  
 Fait à Nîmes, le 8 août 2022. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.