TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2021 et 21 janvier 2022, M. C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 du maire de la commune d'Angerville portant retrait de délégation à un adjoint ;  
 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune d'Angerville informe Mme B, agent public contractuel, de son licenciement ; 
 3°) de condamner la commune d'Angerville à verser une indemnité à Mme B en réparation des préjudices que lui cause cette décision de licenciement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la commune d'Angerville, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre, enregistrée le 10 août 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la commune d'Angeville, représentée par Me Bouthors-Neveu conclut à ce qu'il soit pris acte de ce désistement et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. C conclut à ce que chacune des parties assume la charge des frais liés à l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une lettre enregistrée le 10 août 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune d'Angerville au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Angerville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la commune d'Angerville. 
 Fait à Caen, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey