TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 768 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'une maison dont elle est propriétaire sise 113, chemin des Violettes, à Tourrettes-sur-Loup (06 140). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A B.    
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 18 novembre 2022, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 30 janvier 2023. 
 Le Président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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