TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 13 avril 2021, M. B A, représenté par la SELARL Carlini et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassé à l'échelon 1 à compter du 1er octobre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au CNGPH de le reclasser à l'échelon 6 et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNGPH une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, M. A déclare ne pas souhaiter " poursuivre le recours engagé contre [son] arrêté de nomination. " suite à la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière. 
 Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,