TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2021 et le 7 avril 2022,  
 M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 1er juillet 2016 réglementant le brûlage des déchets végétaux à l'air libre. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 1er juillet 2016 a été publié, le 12 juillet 2016, au recueil spécial n° 5 de juillet 2016 des actes administratifs de la préfecture de l'Orne. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir le préfet de l'Orne, la requête de  
 M. A, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 7 novembre 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 4 janvier 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
     A. Godey