TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la SAS Aquipierre Méditerranée, représentée par Me Thibaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 15 février 2021 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire 19 logements sur un terrain cadastré BV 10, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de lui enjoindre de faire droit à sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 27 juillet 2022 la SAS Aquipierre Méditerranée représentée par Me Thibaud déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. La SAS Aquipierre Méditerranée s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Aquipierre Méditerranée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Aquipierre Méditerranée et à la commune de La Seyne-sur-Mer. 
 Fait à Toulon le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.