TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, le département du Puy-de-Dôme, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) de condamner l'entreprise Coudert à lui verser la somme de 64.140 euros TTC euros correspondant au montant des travaux de reprise des désordres affectant le talus du CIR de Rochefort-Montagne ; 
 2°) de condamner l'entreprise Coudert à supporter les frais et honoraires d'expertise à hauteur de 9.942,85 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'entreprise Coudert la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A titre subsidiaire : 
 1°) condamner l'entreprise Coudert au paiement de la somme de 25.609,08 euros TTC en raison de la méconnaissance de son obligation de conseil ; 
 2°) de condamner le contrôleur technique, l'entreprise APAVE, au paiement de la somme de 14.633,63 euros TTC en raison de la méconnaissance de son obligation de conseil ; 
 3°) de condamner la société Hydrogéotechnique Centre au paiement de la somme de 3.658,58 euros TTC en raison de la méconnaissance de son obligation de conseil ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de l'entreprise Coudert, de l'entreprise APAVE et de la société Hydrogéotechnique Centre la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, le département du Puy-de-Dôme déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 20 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201106 du 20 mai 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du département du Puy-de-Dôme est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du département du Puy-de-Dôme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Puy-de-Dôme, à la société Hydrogéotechnique Centre et à la SAS APAVE Europe. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 30 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Carine TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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